Dix choses que tout nouveau propriétaire devrait savoir

Avec l’achat d’une propriété viennent une foule de nouvelles obligations, de nouvelles responsabilités... et de nouvelles factures! Voici 10 choses que les nouveaux propriétaires doivent savoir pour éviter les mauvaises surprises.

1. Choisir une maison à la hauteur de son budget

Quand Isabelle Préville et son conjoint ont acheté leur maison en avril dernier, leur institution financière était prête à leur accorder une hypothèque de 400 000 $. Un montant bien au-dessus de leur capacité, dit-elle. « Les banques ne tiennent pas compte des autres dépenses, des imprévus et des frais liés aux enfants, par exemple », explique Joey Allard, agent immobilier. Il faut donc établir un budget réaliste selon sa situation particulière et acheter à la hauteur de ses moyens.

2. Connaître ses nouveaux coûts d’occupation

« Tout est toujours plus cher qu’on le pense ! », fait valoir Joey Allard. Des comptes de taxes seront dorénavant à payer, mais toutes les factures (électricité, assurances, déneigement, etc.) seront très probablement plus salées que lorsqu’on était locataire. 

3. Prévoir les frais liés au déménagement

Frais de notaire, transferts de comptes, peinture, nouveaux stores, tondeuse, râteau... Joey Allard recommande de prévoir de 2 000 à 3000 $ en plus du montant pour la taxe de bienvenue pour emménager sans soucis.

4. Bien inspecter la propriété

Payer entre 150 $ et 500 $ pour engager un inspecteur en bâtiment certifié et bien référé peut prévenir de coûteuses surprises. Mme Préville était aussi accompagnée de son père, expérimenté en la matière.

5. Suivre les recommandations du rapport

Bien des gens ne suivent pas les recommandations émises dans leur rapport d’inspection une fois la transaction terminée, fait valoir M. Allard. Celles-ci peuvent cependant éviter bien des soucis. Un simple calfeutrage des fenêtres peut par exemple éviter une infiltration d’eau majeure.

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La garantie de qualité ou contre les vices cachés en matière d'immeubles

Il y a 5 conditions a respecter pour être considéré...

1) L'existence d'un vice

Un vice est défini comme une défectuosité ou un problème qui rend l'immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité. En général, le vice est une malfaçon ou une construction en violation des règles de l'art. Cependant, un vice peut exister même lorsque les règles de l'art ont été suivies, mais l'immeuble ne peut servir à l'usage auquel il est destiné ou encore son utilité est compromise. L'utilité est ici comprise au sens large et peut inclure une perte ou diminution de la valeur de l'immeuble.

L'appréciation d'un vice se fait en fonction de l'usage normal de l'immeuble selon un test objectif, c'est-à-dire pour un acheteur raisonnable.

Notons que l'usure normale, de l'immeuble ne constitue pas un vice. En effet, tout bien jouit d'une durée déterminée. La garantie ne couvre pas l'usure normale lorsque l'acheteur devait s'attendre à la détérioration survenue.

2) Le vice doit être grave

Il y a deux niveaux de gravité reconnus. Le vice doit être suffisamment sérieux pour que si l'acheteur l'avait connu, il n'aurait pas acheté l'immeuble ou encore, s'il l'avait connu, il ne l'aurait acheté qu'à un moindre prix. En d'autres mots, les conséquences des vices ne doivent pas s'avérer insignifiantes.

3) Le vice doit être inconnu de l'acheteur au moment de la vente

Il est essentiel que l'acheteur n'ait pas eu connaissance du vice avant la vente. Il appartiendra au vendeur de prouver qu'il avait dénoncé le vice lors de la vente à l'acheteur ou que l'acheteur en avait par ailleurs connaissance. Notons que la dénonciation incomplète ou erronée du vice n'emporte pas connaissance du vice par l'acheteur.

4) Le vice doit être non apparent

Le vice ne doit pas avoir été apparent, notamment visible, au moment de la vente. Un vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert selon l'article 1726 du Code civil du Québec. Règle générale, il n'est donc pas nécessaire de recourir à un expert lors de l'examen pré-achat de la propriété. Mais conseillé !

Le caractère non apparent du vice s'apprécie de façon objective, c'est dire que les tribunaux évaluent si un acheteur ordinaire aurait pu déceler le vice. Certains facteurs subjectifs peuvent cependant être pris en compte lors de l'évaluation du caractère caché du vice, par exemple, la compétence technique de l'acheteur. Si l'acheteur est un professionnel dans le domaine technique, soit un entrepreneur en construction, architecte ou ingénieur en bâtiment, il est tenu de procéder à un examen plus approfondi. De plus, lorsque l'immeuble a une vocation commerciale ou industrielle, l'acheteur se doit de procéder à un examen plus poussé. Un faible prix peut aussi être un facteur qui oblige l'acheteur à être plus diligent. Toutefois, l'acheteur n'a pas à prendre des mesures exceptionnelles pour découvrir les vices, par exemple, ouvrir les murs ou creuser le sol, à moins d'un indice révélateur d'un vice. En effet, si l'acheteur constate des indices d'un problème probable, il doit pousser plus en profondeur son examen.

Il a été reconnu par les tribunaux québécois que la présence d'un expert est nécessaire dans certains cas pour que l'acheteur soit jugé prudent et diligent. Il s'agit notamment du cas de la présence d'indices de vices potentiels, ce qui peut inclure l'âge très avancé d'un immeuble. Tout dépend d'une appréciation globale des circonstances et le caractère raisonnable ou non de l'examen fait par l'acheteur.

Il a aussi été décidé que des représentations trompeuses ou déclarations erronées du vendeur pouvaient conduire les tribunaux à juger caché un vice qui aurait été autrement apparent.

5) Le vice doit être antérieur à la vente

Il revient à l'acheteur de prouver que le vice était antérieur à la vente. Le vice peut n'avoir existé qu'en germe, c'est-à-dire que les effets du vice peuvent se manifester après la vente pourvu que la cause soit antérieure à la vente. Cette condition permet d'éviter qu'un vendeur soit tenu responsable d'un mauvais usage par l'acheteur.

L'acheteur peut toutefois bénéficier d'une présomption de fait notamment s'il dénonce le vice tôt après la délivrance ou s'il prouve que le vice s'est manifesté peu après. Si le vendeur prétend plutôt que le vice est dû à un mauvais usage par l'acheteur, ce sera au vendeur de le démontrer.

Pour plus de détails ou conseils, je vous invite a communiquer avec:

Me Stéphane Pagé (avocat en droit immobilier)

825, boul. Lebourgneuf,
bureau 510
G2J 0B9
Numéro sans frais : 1.855.768.6667
Téléphone : 418.622.6699
Télécopieur : 418.628.1912

http://www.bouchardpagetremblay.com/pages.php 

En route vers la plus forte hausse d'activité depuis 2007

L'ÎLE-DES-SŒURS, QC, le 3 juill. 2015 /CNW Telbec/ - La Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) vient de relever ses prévisions relatives au marché immobilier résidentiel au Québec pour 2015. La FCIQ anticipe maintenant une croissance de 6 % du nombre de transactions réalisées par l'intermédiaire du système Centris^® au Québec, alors qu'elle prévoyait à l'origine une hausse de 2 %.

« La baisse surprise des taux d'intérêt en début d'année et une relance de l'emploi plus vigoureuse qu'anticipée sont les deux principaux facteurs qui expliquent une activité plus forte que celle que nous avions prévue initialement pour 2015 », explique Paul Cardinal, directeur de l'équipe d'analyse du marché de la FCIQ.

Voici un aperçu des nouvelles prévisions 2015 et des pronostics pour 2016.

Province : en route vers la plus forte hausse d'activité depuis 2007

• La hausse de 6 % prévue en 2015 se traduira par quelque 75 000 ventes à l'échelle de la province, un sommet depuis trois ans. En 2016, le nombre de ventes atteindra 74 500 au Québec, soit un très léger repli de 1 %.
• Le prix médian des maisons unifamiliales progressera de 1 % dans l'ensemble de la province en 2015 et en 2016, pour atteindre respectivement 230 000 $ et 232 500 $.

Pour lire l'article complet:  http://www.newswire.ca/fr/story/1565543/marche-immobilier-residentiel-au-quebec-la-fciq-revoit-ses-previsions-a-la-hausse

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QUE DOIT-ON SAVOIR SUR LA CLÔTURE MITOYENNE ?

Lorsqu’on décide d’installer une clôture pour délimiter sa propriété, la collaboration avec son voisinage est essentielle. La bonne entente facilite grandement la mise en branle d’un projet qui fait bien souvent l’affaire de tout le monde. 

Malheureusement, il arrive que cette simple idée d’avoir une clôture se transforme en une longue bataille entre voisins qui, dans le pire des cas, se termine devant un juge.

PIQUETAGE OU BORNAGE ?

Avant d’entreprendre des travaux qui touchent la ligne mitoyenne de deux terrains, il faut d’abord déterminer avec précision où celle-ci se situe. Il y a deux façons de déterminer une ligne de propriété : le piquetage et le bornage. « Le piquetage est une opinion qui concerne les limites de la propriété. En se référant aux titres de propriété, au cadastre, aux marques d’occupation et à l’organisation matérielle des lieux, on vient placer des repères physiques sur le terrain. C’est souvent suffisant pour le client », explique l’arpenteur-géomètre Benoit Péloquin.

Pour lire l'article au complet: http://plus.lapresse.ca/screens/42b2a48c-53a1-a14f-86bb-2890ac1c606d%7C_0.html

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Résidence familiale et résidence principale: quelles différences?

Il est possible que votre résidence familiale ne soit pas votre résidence principale, selon le point de vue selon lequel vous la considérez. En effet, le concept de résidence principale a une connotation fiscale, tandis que celui de résidence familiale est plutôt de nature juridique.

Ainsi, le logement ou la maison dans lequel vous vivez avec votre famille peut être désigné comme la résidence familiale. Cette désignation, qui peut être faite par le couple ou par un seul des conjoints, permet de protéger le lieu de résidence et les meubles, en empêchant un conjoint de vendre ou de céder en garantie ce lieu de résidence et les biens qu’il contient sans le consentement de l’autre. Pour enregistrer une telle désignation, vous devez être mariés ou unis civilement. Et il n’est pas nécessaire que vous soyez propriétaires.

Lire l'article au complet:  http://www.lesaffaires.com/mes-finances/immobilier/residence-familiale-et-residence-principale-quelles-differences/579804

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