(mis à jour le 19 août 2013)
Permis d’exercice valide
Toutes les agences et les courtiers immobiliers et hypothécaires exerçant au Québec doivent détenir un permis d'exercice délivré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier au Québec (OACIQ). La mission de cet organisme consiste à assurer la protection du public par l’application des règles de déontologie et par l’inspection des activités des courtiers et des agences.
Infraction pénale
Toute opération de courtage immobilier effectuée pour autrui et contre rétribution ne peut l’être que par le titulaire d'un permis valide et délivré par l’OACIQ. Ne pas respecter cette règle constitue une violation à la Loi sur le courtage immobilier et expose le contrevenant à une poursuite pénale devant la Cour du Québec. L’OACIQ peut donc faire enquête pour vérifier si une personne ou une entreprise exerce illégalement les activités d’agence ou de courtier immobilier.
Si la personne qui a agi ou qui compte agir pour vous ne possède pas le permis exigé, informez-en l’OACIQ en remplissant le formulaire formulaire Demande d'assistance, dans lequel vous êtes appelé à expliquer les faits qui ont été portés à votre connaissance.
L’OACIQ vous informera, par écrit, des résultats de son enquête et de sa décision d’intenter ou non une poursuite pénale. Notez que, dans le cas où la décision serait positive, vous pourriez être assigné à titre de témoin lors de la tenue d'un éventuel procès devant la Cour du Québec.
Mécanismes de protection du consommateur
Le consommateur qui effectue une transaction immobilière par l'intermédiaire d'une personne non titulaire d’un permis ne peut bénéficier des mécanismes visant à assurer sa protection, car ceux-ci s'appliquent exclusivement aux courtiers détenant un permis valide. Au nombre de ces mécanismes, notons le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier, qui a le pouvoir d'indemniser le victimes de fraude, de manœuvres dolosives (malhonnêtes) ou de détournement de fonds dont est responsable un courtier ou une agence, ainsi que le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle (FARCIQ), auquel doit souscrire le courtier afin de se prémunir contre les conséquences pécuniaires de ses fautes, erreurs, négligences ou omissions.
Par ailleurs, il est important de rappeler qu’advenant une déclaration de culpabilité, la peine pouvant alors être imposée est une amende laquelle ne constitue pas des dommages et intérêts susceptibles de vous être versés, puisque seuls les tribunaux civils ont cette juridiction.
Il est donc conseillé, avant même d'amorcer toute transaction immobilière, de vous assurer que votre courtier immobilier soit titulaire d’un permis valide. Pour ce faire, nous vous invitons à consulter le registre des titulaires de permis sur le site Web de l’OACIQ.
Source: http://www.oaciq.com/articles/exercice-illegal
