Un nouveau propriétaire
reçoit une cotisation spéciale de 19 000$ en raison de travaux majeurs à
la toiture. Il a acheté le condo sans courtier. L’acheteur prétend
avoir demandé au vendeur l’état de la toiture et aurait eu comme réponse
qu’un fonds d’environ 30 000.00$ était prévu à cet effet. L’acheteur
n’exige aucun document ( budget, rapports, pre...uve des sommes détenues
dans le fonds). Le vendeur prétend avoir informé l’acheteur du mandat
confié à un architecte. Il ne fait pas inspecter la propriété en
affirmant que de toute façon son neveu est avocat !!!
Ce qui devait arriver arriva. Or, dans le procès-verbal de la dernière assemblée, soit avant la visite, un architecte avait été mandaté pour expertiser et qu’une cotisation MEJEURE serait demandée. Ce procès-verbal n’était pas disponible. Le coût des travaux dépassera finalement les 5 00 000.00$ dont 50 000.00$ pour la toiture.
Le tribunal considère la preuve contradictoire sur les discutions avant l’achat et que malgré la dénonciation du mandat confié à l’architecte, l’acheteur a acquis sans poser de question ou tenter d’en savoir davantage.
Le tribunal a rejeté toute la réclamation de l’acheteur.
( Buies-Mainguy c. Dufour 2009 QCCQ 217)
Source: http://www.facebook.com/ronaldpeloquincourtierimmobilier#!/pages/St%C3%A9phane-A-Pag%C3%A9-avocat/209241915818274
Ce qui devait arriver arriva. Or, dans le procès-verbal de la dernière assemblée, soit avant la visite, un architecte avait été mandaté pour expertiser et qu’une cotisation MEJEURE serait demandée. Ce procès-verbal n’était pas disponible. Le coût des travaux dépassera finalement les 5 00 000.00$ dont 50 000.00$ pour la toiture.
Le tribunal considère la preuve contradictoire sur les discutions avant l’achat et que malgré la dénonciation du mandat confié à l’architecte, l’acheteur a acquis sans poser de question ou tenter d’en savoir davantage.
Le tribunal a rejeté toute la réclamation de l’acheteur.
( Buies-Mainguy c. Dufour 2009 QCCQ 217)
Source: http://www.facebook.com/ronaldpeloquincourtierimmobilier#!/pages/St%C3%A9phane-A-Pag%C3%A9-avocat/209241915818274
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